CONDITIONS GÉNÉRALES DE VWEW Advocaten

  • VWEW Advocaten est une société en nom collectif (SNC) qui a pour objet l’exercice de la profession d’avocat.

  • Les présentes conditions générales s’appliquent à toute mission confiée à VWEW Advocaten, ses associés et/ou aux avocats, collaborateurs et stagiaires de VWEW Advocaten.

  • Toutes les missions sont acceptées et exécutées exclusivement par VWEW Advocaten, même lorsque l’intention expresse ou tacite est (était) qu’une mission soit exécutée par un avocat spécifique.

  • La responsabilité professionnelle de VWEW Advocaten, ses associés, avocats, collaborateurs, stagiaires, et de son personnel est assurée auprès d’Amlin Insurance SE (n° 2943) et d’AIG Europe Limited (n° 1136). La responsabilité est limitée conformément aux conditions, au domaine d’application, ainsi qu’aux exclusions et limitations prévues dans les polices d’assurance conclues, qui seront communiquées au client sur simple demande. Si, pour quelque raison que ce soit, aucune indemnisation n’est versée en vertu de ces polices, la responsabilité de VWEW Advocaten, ses associés, avocats, collaborateurs, stagiaires, et de son personnel est limitée au montant des honoraires versés par le client pour les services prestés par VWEW Advocaten qui ont généré la responsabilité. Pour être recevable, toute demande d’indemnisation fondée sur la responsabilité professionnelle de VWEW Advocaten doit être introduite au plus tard 12 mois après l’acte de VWEW Advocaten dont le dommage découle directement ou indirectement et pour lequel VWEW Advocaten est responsable en droit.

  • Si VWEW Advocaten doit faire appel à des tiers, ceux-ci seront sélectionnés avec le plus grand soin. VWEW Advocaten n’est pas responsable des manquements de ces tiers.

  • Les missions sont exécutées exclusivement au profit du client. Les tiers ne peuvent tirer aucun droit du contenu des travaux réalisés.

  • La loi du 17 september 2017 relative à la prévention du blanchissement de capitaux et du financement du terrorisme oblige les avocats à identifier au préalable leurs clients (personnes physiques et morales) lorsqu’ils doivent accomplir certaines missions. Cette obligation légale implique que nos avocats sont tenus d’identifier ces clients en leur demandant un certain nombre de documents afin de vérifier leur identité, et de conserver ces documents. La même obligation d’identification s’applique également à l’égard des personnes qui donnent des ordres aux avocats au nom des clients, tels que les administrateurs de sociétés, le directeur du service juridique, le PDG, etc. Si le client ne communique pas les informations demandées, l’avocat ne peut pas (continuer à) traiter le dossier de ce client. L’avocat peut en outre demander pendant toute la durée de la relation avec le client des informations supplémentaires ou actualisées. Les informations communiquées dans le cadre de cette loi constituent des données personnelles, qui sont également protégées par le secret professionnel de l’avocat. Toutes les données personnelles des clients sont traitées conformément à la législation applicable en matière de protection de la vie privée. Les données personnelles ne sont notamment jamais communiquées à des tiers, à moins que VWEW Advocaten soit légalement obligé de le faire.

  • Sauf convention contraire stipulée expressément, les honoraires dus par le client sont calculés sur la base du nombre d’heures prestées, multipliées par le tarif horaire applicable pour l’avocat de VWEW Advocaten qui a fourni les prestations. Les honoraires sont majorés d’un remboursement forfaitaire des frais de 5 % (représentant les frais généraux tels que le secrétariat, les copies, les télécommunications, le courrier). Les autres frais engagés spécifiquement dans le cadre du dossier du client (tels que les frais de déplacement, les frais de greffe, les honoraires des tiers auxquels il a été fait appel tels que des avocats, des huissiers, des notaires, des traducteurs, etc.) sont répercutés sur le client au prix coûtant. Le cas échéant, une TVA de 21 % sera due sur nos honoraires.

  • Les factures, notes de frais et provisions envoyées par VWEW Advocaten sont payables dans les 14 jours suivant leur réception. La loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales est applicable. VWEW Advocaten n'accepte aucun paiement en espèces.

  • La relation juridique entre VWEW Advocaten et le client est soumise au droit belge. Tout litige entre VWEW Advocaten et le client doit être soumis en premier lieu au bâtonnier de l’Ordre néerlandais des avocats du barreau de Bruxelles. Si le client est un consommateur, il peut également déposer plainte auprès du Service de médiation pour les litiges de consommation des avocats (pour de plus amples informations sur ce point, consulter le site www.ligeca.be). En cas d’impossibilité de parvenir à une solution auprès du bâtonnier ou du Service de médiation, les tribunaux néerlandophones de Bruxelles sont exclusivement compétents.